INFORMATIONS PRIVIBOOST

Conditions générales d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 21 septembre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles d’accès et d’utilisation de Priviboost, plateforme destinée à faciliter la découverte de salons, la réservation de prestations, l’organisation des passages et le suivi de la relation entre les clients et les professionnels.

1. Éditeur et coordonnées

Priviboost est exploité par I PEPITE, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue Henri Brisson, 75018 Paris, France.

SIREN : 953 795 705.
SIRET : 953 795 705 00011.
Immatriculation : 953 795 705 R.C.S. Paris — Greffe de Paris.
TVA intracommunautaire : FR35953795705.
Courriel : contact@priviboost.com.
Téléphone : 07 49 24 84 88.

Les informations relatives à la publication et à l’hébergement figurent dans les Mentions légales.

2. Définitions et champ d’application

Dans les présentes CGU :

la Plateforme désigne le site priviboost.com et sa WebApp ;
l’Utilisateur désigne toute personne qui consulte ou utilise la Plateforme ;
le Client désigne l’Utilisateur qui recherche un salon, réserve une prestation ou utilise les services qui lui sont destinés ;
le Professionnel désigne le salon, l’entreprise ou le professionnel indépendant utilisant Priviboost pour son activité ;
le Collaborateur désigne une personne autorisée par un Professionnel à intervenir dans son espace ;
les Privilèges désignent les avantages proposés aux Clients selon les conditions annoncées par leur organisateur.

Ces CGU encadrent l’utilisation de la Plateforme. Les conditions financières des abonnements professionnels sont précisées dans les Conditions générales de vente et dans l’offre acceptée lors de la souscription. Les traitements de données sont expliqués dans la Politique de confidentialité.

Les prestations réalisées par les salons font l’objet d’une relation contractuelle distincte entre le Client et le Professionnel concerné. Leurs conditions particulières doivent être communiquées au Client avant son engagement.

3. Acceptation des CGU

Les CGU sont accessibles avant la création du compte et peuvent être conservées ou imprimées. Leur acceptation est recueillie lors de l’inscription ou avant l’utilisation d’un service nécessitant un engagement contractuel.

L’Utilisateur qui refuse les conditions applicables à un service ne doit pas poursuivre la souscription ou l’utilisation de ce service. La simple consultation d’une page ne vaut pas souscription d’un abonnement, acceptation d’une prestation payante ou consentement à la prospection commerciale.

Lorsqu’un Professionnel crée une fiche client, cette opération ne constitue pas une acceptation des CGU au nom du Client. Celui-ci doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter lorsqu’il active personnellement son compte ou utilise un parcours qui le nécessite.

Les stipulations particulières expressément acceptées pour une offre prévalent pour leur objet sur les dispositions générales correspondantes, sans écarter les règles légales impératives.

4. Accès à la Plateforme

L’accès nécessite un appareil compatible, un navigateur à jour et une connexion à Internet. Les frais d’équipement et de connexion restent à la charge de l’Utilisateur.

Certaines pages peuvent être consultées sans compte. Les fonctionnalités personnelles ou professionnelles nécessitent une identification et, le cas échéant, une habilitation ou un abonnement.

L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour les engagements qu’il prend. Un mineur utilise les services dans les limites permises par la loi et avec l’intervention de son représentant légal lorsque celle-ci est requise. Le seul fait de pouvoir naviguer sur la Plateforme n’autorise pas un mineur à souscrire un engagement pour lequel il n’a pas la capacité requise.

Une personne qui ouvre ou administre un compte au nom d’une entreprise doit disposer des pouvoirs nécessaires pour la représenter.

5. Comptes, identifiants et collaborateurs

L’Utilisateur fournit des informations exactes et les met à jour lorsqu’elles changent. Il ne doit pas usurper l’identité d’une autre personne ou créer des comptes destinés à contourner une restriction ou à obtenir indûment des avantages.

Il protège ses identifiants et signale sans délai tout accès suspect à contact@priviboost.com. Sur un appareil partagé, il se déconnecte après utilisation, notamment lorsque la connexion est conservée entre les visites.

Une opération effectuée depuis un compte ne constitue pas, à elle seule, une preuve irréfutable de l’identité de son auteur. Les signalements d’accès frauduleux sont examinés au regard des éléments disponibles.

Le Professionnel attribue à ses Collaborateurs les droits adaptés à leur fonction, contrôle ces habilitations et les retire lorsque leur intervention prend fin. Il veille à ne pas partager un accès d’administration avec une personne non autorisée.

6. Services proposés et rôle de Priviboost

Selon les fonctionnalités effectivement disponibles et les paramètres du salon, Priviboost permet notamment :

de découvrir des salons, des inspirations, des prestations, des produits et des événements ;
de consulter les services et les prix présentés par un Professionnel ;
de réserver une prestation à partir d’un service ou d’une inspiration ;
de rejoindre et de suivre une file d’attente ;
de retrouver des favoris, des Privilèges et des informations de fidélité ;
de consulter une routine capillaire et des indications de suivi de coupe ;
pour les Professionnels, de gérer leurs services, leurs disponibilités, leurs collaborateurs et leur relation client.

Les fonctionnalités annoncées « à venir » ne sont pas encore utilisables. Leur présentation ne constitue pas une promesse de disponibilité à une date déterminée, sauf engagement exprès.

I PEPITE fournit les outils numériques de Priviboost. Le Professionnel réalise les prestations qu’il propose et reste responsable de son activité, de ses prix, de ses disponibilités et de ses obligations envers ses Clients. Le référencement d’un salon ne constitue pas une certification de sa qualité ou de ses qualifications.

Cette répartition ne dispense pas I PEPITE de répondre de ses propres obligations et des dommages qui lui sont imputables.

7. Présentation des salons, inspirations et résultats

Les Professionnels doivent publier des descriptions et des prix exacts, compréhensibles et actualisés. Toute condition particulière influant sur le prix ou la réalisation d’une prestation doit être annoncée avant la réservation.

Les images d’inspiration servent de référence visuelle. Le résultat d’une prestation dépend notamment de la chevelure, de sa longueur, de son état, de la technique et de l’échange avec le Professionnel. Cette précision ne permet pas au Professionnel de s’écarter d’un engagement précis accepté avec le Client.

Ordre d’affichage des prestations

Au sein de la page d’un salon, les prestations sont classées par nombre décroissant de mentions « J’aime », également désignées « likes » ou ajouts aux favoris. Les prestations qui en comptabilisent le plus apparaissent en premier.

La page d’accueil applique la même règle aux prestations affichées, dans le périmètre des filtres sélectionnés. Ces marques d’intérêt portent sur les contenus ; elles ne constituent pas une évaluation vérifiée de la qualité du salon ni la preuve qu’une prestation a été réalisée.

Choix du salon lors d’une réservation depuis l’accueil

Toutes les photos présentées sur la page d’accueil sont publiées par Priviboost et servent d’inspirations. Leur publication par Priviboost ne signifie pas que I PEPITE réalise la prestation de coiffure. La réservation est proposée auprès d’un salon selon les règles suivantes, indépendamment de l’identité du publieur de la photo.

Le salon proposé par défaut est déterminé dans l’ordre suivant :

Le dernier salon ajouté aux favoris du Client.
En l’absence de salon favori, le premier salon inscrit sur Priviboost dans le secteur géographique concerné.

Cette proposition ne s’impose pas au Client : il peut toujours choisir un autre salon avant de confirmer sa réservation. Les prestations, prix et disponibilités du salon finalement choisi sont présentés avant la confirmation.

Le recours au premier inscrit constitue une règle d’ancienneté d’inscription dans le secteur ; il ne constitue pas une recommandation fondée sur la qualité, la proximité exacte ou le nombre de mentions « J’aime ».

Les secteurs sont des zones géographiques définies par Priviboost. Pour Paris, le découpage prévu comprend 4 à 8 secteurs par arrondissement. Il s’agit d’un découpage propre à la Plateforme, distinct des seules limites administratives des arrondissements.

Le salon proposé, son adresse, la prestation, son prix ou ses modalités de calcul et les disponibilités correspondantes doivent être présentés avant la confirmation. Le Client vérifie ces éléments et reste libre de ne pas confirmer la réservation. L’utilisation d’une image comme référence ne permet pas d’attribuer sa réalisation au salon proposé ni de promettre un résultat identique.

Réservation depuis la page d’un salon

Sur la page d’un salon, les photos et les prestations présentées sont celles publiées par ce salon. Une réservation effectuée depuis cette page concerne une prestation réalisée par ce même salon. La règle du dernier salon ajouté aux favoris ou, à défaut, du premier salon inscrit dans le secteur ne s’applique pas à ce parcours.

8. Réservations, modifications et annulations

Avant de confirmer un rendez-vous, le Client vérifie le salon, la prestation, le professionnel éventuellement choisi, la date, l’horaire et le prix ou ses modalités de calcul.

La simple sélection d’un créneau ne suffit pas à établir une réservation. Le Client doit vérifier que la Plateforme affiche la confirmation de son enregistrement. Si le parcours prévoit une validation ultérieure par le salon, la demande reste en attente jusqu’à cette validation et ce statut doit être clairement indiqué.

En cas de doute ou d’absence de confirmation, le Client contacte le salon avant de considérer le rendez-vous comme confirmé. Un courriel peut compléter l’affichage du statut sans remplacer la vérification du rendez-vous dans le service.

Le Client s’engage à honorer le rendez-vous ou à prévenir le salon dès qu’il sait qu’il ne pourra pas s’y présenter. Pour une modification ou une annulation, il utilise la fonctionnalité disponible ou contacte directement le Professionnel.

Le Professionnel prévient le Client lorsqu’il doit modifier ou annuler un rendez-vous. Un changement substantiel de prestation ou de prix nécessite l’accord du Client.

Les éventuels acomptes, frais d’annulation ou conséquences d’une absence doivent être indiqués et acceptés avant l’engagement. Les présentes CGU n’instaurent aucun frais automatique pour une absence. Les droits légaux applicables, notamment un éventuel droit de rétractation, ne sont pas supprimés par les règles d’annulation du salon.

9. QR codes et files d’attente

Le scan d’un QR code donne accès au parcours du salon concerné. Selon les options proposées, le Client peut sélectionner un professionnel ou demander une prise en charge par un professionnel disponible.

Le Client suit les étapes de confirmation affichées. Un scan ne prouve ni la réalisation d’une prestation, ni le paiement d’un achat, ni l’acquisition définitive de points.

Les temps d’attente et compteurs sont des estimations calculées à partir des informations disponibles. Ils peuvent évoluer en fonction de la durée réelle des prestations, des retards, des absences et de l’organisation du salon. Ils ne constituent pas une garantie de prise en charge à la minute indiquée.

Le Client doit pouvoir être pris en charge lorsqu’arrive son tour et prévenir le salon s’il quitte la file. Le Professionnel organise les passages en tenant compte des rendez-vous et des inscriptions, avec une information loyale des personnes concernées.

Certains parcours effectués en étant connecté entraînent le rattachement du compte au salon et son ajout aux favoris. Les modalités et les droits associés sont décrits dans la Politique de confidentialité. Ce rattachement ne vaut pas consentement publicitaire.

10. Fidélité et Privilèges

Les Privilèges disponibles, leur organisateur et leurs conditions sont indiqués dans l’espace concerné : bénéficiaires, conditions d’accès, durée, disponibilité et éventuelles limites d’utilisation.

Un Privilège peut notamment prendre la forme d’un service complémentaire, d’un accès réservé, d’une invitation ou d’une attention particulière. Il n’implique pas nécessairement une réduction de prix.

Lorsqu’un programme utilise des points, les règles d’attribution, de validation, d’utilisation et d’expiration doivent être accessibles avant la participation. Les présentes CGU ne fixent pas un barème universel applicable à tous les salons.

Les points ne constituent pas un dépôt d’argent ni un moyen de paiement général. Ils ne sont ni remboursables en espèces ni cessibles, sauf stipulation expresse du programme ou disposition légale contraire. Les droits attachés à un bon acheté ou à un avoir payé ne doivent pas être confondus avec des points promotionnels.

Une erreur technique, un doublon ou une attribution frauduleuse peut donner lieu à une rectification motivée et contestable auprès de l’organisateur. Les modifications d’un programme doivent être annoncées avec un préavis adapté et respecter les avantages déjà acquis et les engagements pris.

11. Routines capillaires, suivi de coupe et événements

Les routines et conseils sont renseignés par le Professionnel concerné. Les estimations de durée d’un produit, de tenue d’une coupe ou de prochain rendez-vous dépendent des données disponibles et de l’usage réel du Client.

Ces informations constituent un accompagnement esthétique et ne remplacent pas un avis médical. En cas d’irritation, de réaction ou de problème de santé, le Client demande conseil à un professionnel de santé et respecte les précautions du fabricant.

Les événements sont organisés par le Professionnel identifié dans leur présentation. Leur accès, leur capacité, leur prix éventuel et leurs conditions d’annulation relèvent de l’offre annoncée avant l’inscription. L’affichage d’un événement ne vaut pas confirmation d’une place.

12. Obligations particulières des Professionnels

Le Professionnel s’engage à :

exercer légalement son activité et disposer des qualifications et assurances requises ;
renseigner son identité professionnelle, ses coordonnées, ses services, ses prix et ses disponibilités avec exactitude ;
informer les Clients des caractéristiques essentielles et des conditions de ses prestations ;
mettre à jour ses horaires, absences et indisponibilités pour limiter les réservations impossibles ;
utiliser les données clients uniquement pour des finalités légitimes et portées à leur connaissance ;
ne pas traiter la création d’une fiche client comme un accord à la prospection ;
respecter les droits sur les photographies et les contenus qu’il publie ;
répondre aux réclamations relatives à ses prestations et proposer le dispositif de médiation qui lui incombe ;
ne pas afficher de propos trompeurs ou de conditions discriminatoires illicites.

La création d’une fiche au nom d’un Client doit répondre à un besoin réel, reposer sur des informations obtenues licitement et s’accompagner de l’information requise sur les données personnelles.

Les engagements relatifs au traitement des données pour le compte du Professionnel sont précisés dans un accord de sous-traitance lorsque cette qualification s’applique. L’acceptation des CGU ne remplace pas cet accord.

13. Services externes et agendas connectés

Les fonctions dépendant d’un service externe sont utilisables uniquement lorsqu’elles sont effectivement activées et configurées.

Lorsqu’un Professionnel connecte un agenda Google ou Microsoft, il doit disposer des droits nécessaires sur ce compte, examiner les autorisations demandées et contrôler les personnes ayant accès à l’agenda. Des informations de rendez-vous peuvent y être exportées, selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.

Une synchronisation peut être retardée ou interrompue. Le Professionnel vérifie les incohérences signalées et évite les doubles réservations. Priviboost reste tenu de ses propres obligations dans la mise en œuvre de cette fonction.

La déconnexion d’un service externe ne supprime pas nécessairement les éléments déjà exportés. Les conditions du fournisseur s’appliquent à l’usage de son propre service.

14. Abonnements, prix et paiements

L’existence d’un compte n’autorise pas, à elle seule, un prélèvement ou une souscription payante.

Toute offre payante doit préciser avant acceptation son prix, les taxes applicables, la durée de l’essai éventuel, la périodicité de facturation, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation. Ces éléments figurent dans l’offre et les CGV de Priviboost.

Le prix d’un abonnement professionnel à Priviboost est distinct du prix d’une prestation facturée au Client par un salon. Les présentes CGU ne désignent aucun prestataire de paiement et ne garantissent pas l’existence d’un paiement en ligne pour une fonctionnalité où il n’est pas proposé.

15. Contenus et propriété intellectuelle

Les marques, logos, interfaces, textes, logiciels et autres éléments appartenant à I PEPITE ou à ses concédants restent protégés par leurs droits respectifs. L’Utilisateur reçoit un droit personnel et non exclusif d’utiliser les fonctionnalités conformément aux présentes CGU.

L’Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie. Il accorde à I PEPITE, pour la durée nécessaire à leur mise à disposition sur Priviboost, une autorisation non exclusive de les héberger, les reproduire, les afficher et les adapter techniquement au format des écrans, uniquement pour fournir le service et présenter les offres du Professionnel concerné. Cette autorisation ne prévoit pas l’utilisation des photos d’un salon pour orienter une réservation vers un autre salon. Les photos d’inspiration de l’accueil sont publiées par Priviboost, qui doit disposer des droits nécessaires à leur utilisation. Cette diffusion peut être accessible dans le monde entier du fait d’Internet.

Cette autorisation ne transfère pas la propriété du contenu et ne permet pas sa réutilisation dans une campagne publicitaire extérieure sans accord approprié. Elle prend fin avec le retrait du contenu, sous réserve des copies techniques temporaires et des conservations légalement justifiées.

L’Utilisateur doit disposer des droits nécessaires, notamment sur les photographies et l’image des personnes représentées. Il ne doit pas présenter comme une réalisation personnelle une image qui ne l’est pas.

16. Usages interdits et signalements

Il est interdit de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, d’accéder à un compte sans autorisation, de collecter illicitement des données, de déposer des contenus illégaux, de harceler une personne, d’effectuer des réservations fictives ou de manipuler frauduleusement un programme de fidélité.

Les extractions de contenus ou de bases de données portant atteinte aux droits applicables et les sollicitations automatisées perturbant le service sont également interdites, sous réserve des usages autorisés par la loi ou expressément autorisés par I PEPITE.

Pour signaler un contenu ou un comportement, écrivez à contact@priviboost.com, en indiquant le lien ou l’élément concerné, les faits, les raisons du signalement et les pièces utiles. N’envoyez pas de données personnelles sans rapport avec le problème.

I PEPITE examine le signalement et peut demander des précisions. Selon la situation, elle peut corriger une présentation, limiter sa visibilité, retirer un contenu ou restreindre un accès. Les mesures sont adaptées à la gravité et aux circonstances. La personne concernée reçoit les motifs de la décision et peut la contester auprès de la même adresse, sous réserve des restrictions légales de communication.

17. Disponibilité et responsabilité

I PEPITE assure le fonctionnement du service avec la diligence attendue et peut réaliser des opérations de maintenance. Elle informe les Utilisateurs des interruptions prévisibles lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire.

L’accès peut être perturbé par un incident technique, une défaillance du réseau ou un service tiers. L’existence d’un tel incident n’exclut pas automatiquement la responsabilité de I PEPITE : celle-ci s’apprécie selon ses obligations, la cause de l’incident et le droit applicable.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Le Professionnel répond de l’exécution de ses prestations ; I PEPITE répond de ses propres services. Le Client peut signaler à Priviboost une difficulté rencontrée avec un salon, sans que cela remplace une réclamation adressée au prestataire concerné.

Aucune disposition des CGU ne supprime une garantie légale, ne prive une obligation essentielle de sa substance ou n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’écarter. Aucun plafond forfaitaire d’indemnisation n’est instauré par les présentes CGU.

18. Suspension, fermeture du compte et fin d’utilisation

I PEPITE peut restreindre temporairement un accès ou fermer un compte en cas de manquement suffisamment grave, d’utilisation frauduleuse, de risque avéré pour la sécurité ou d’obligation légale.

Sauf urgence justifiée ou interdiction légale, l’Utilisateur est informé des motifs et peut présenter ses observations ou remédier au manquement. Les préavis légalement applicables, notamment dans la relation avec les Professionnels, sont respectés. Une mesure urgente reste limitée à ce qui est nécessaire et peut être contestée.

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à contact@priviboost.com. Les informations pratiques figurent sur la page Suppression du compte.

La fermeture ne règle pas automatiquement les rendez-vous en cours, les litiges ni les obligations contractuelles subsistantes. Pour un abonnement professionnel, ses effets sur la facturation sont déterminés par les CGV et les règles légales : le Professionnel doit être informé du traitement de sa demande, sans obstacle injustifié à la résiliation.

Avant fermeture, le Professionnel peut demander les modalités de récupération des données qu’il est autorisé à récupérer. Cette possibilité s’exerce sans porter atteinte aux données d’autrui et sous réserve des restrictions légales de sécurité. La conservation après fermeture est précisée dans la Politique de confidentialité.

19. Données personnelles et communications

L’utilisation des données personnelles, les destinataires, les durées de conservation et l’exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Les messages nécessaires au compte, aux réservations et à la sécurité sont distincts des communications publicitaires. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement aux traitements qui nécessitent un accord spécifique.

20. Modification des CGU

I PEPITE peut faire évoluer les CGU pour tenir compte d’une modification du service ou du cadre légal. La version applicable est identifiée par sa date et communiquée avant son entrée en vigueur lorsque cela est requis.

Les modifications substantielles sont annoncées avec un préavis adapté, au moins égal au minimum légal applicable. Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, elle est recueillie. Une modification n’a pas pour effet de réécrire rétroactivement les conditions d’une prestation déjà convenue.

L’Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte. Les conséquences sur un abonnement en cours suivent les règles légales et les conditions contractuelles applicables.

21. Réclamations et médiation

Pour une difficulté relative à Priviboost, adressez une réclamation à contact@priviboost.com ou à I PEPITE, 8 rue Henri Brisson, 75018 Paris, en précisant le compte concerné, les faits et la solution recherchée.

Pour une prestation du salon, adressez d’abord votre réclamation au Professionnel qui l’a réalisée. Priviboost peut faciliter l’identification de l’interlocuteur concerné.

À la date de rédaction de ce projet, I PEPITE n’a désigné aucun médiateur de la consommation.

[NOTE DE FINALISATION : cette situation ne constitue pas une dispense d’obligation. Vérifier le champ d’application de la médiation à la relation entre I PEPITE et les Clients consommateurs et, si elle s’applique, mettre en place le dispositif et indiquer les coordonnées du médiateur avant publication définitive. Les abonnements conclus avec des salons agissant pour leur activité relèvent d’une relation entre professionnels.]

Le médiateur compétent pour une prestation de coiffure est celui dont relève le salon concerné. Ce dernier doit en communiquer les coordonnées au Client. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux différends entre I PEPITE et un Professionnel agissant pour son activité.

La recherche d’une solution amiable ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.

22. Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur, notamment celles de son pays de résidence lorsque les règles de conflit de lois le prévoient.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales. Les CGU n’imposent pas une compétence exclusive des tribunaux de Paris à un consommateur.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

23. Liens utiles

Annexe interne — ne pas publier

Ce projet reprend les fonctions identifiées lors de l’examen de Priviboost dans cet échange. Il propose des engagements contractuels : leur rédaction ne démontre pas que les procédures correspondantes sont déjà déployées. Le périmètre décrit est le site et la WebApp ; les applications natives devront être ajoutées après vérification de leurs parcours et conditions propres.

Éléments à finaliser

Date et acceptation : renseigner la date réelle de mise en application. Prévoir une acceptation explicite, non précochée, et conserver la version acceptée et la preuve correspondante. La création d’une fiche par un salon ne remplace pas l’acceptation du Client.
Médiation : l’éditeur confirme qu’aucun médiateur n’est désigné. Le projet ne doit donc pas annoncer un accès effectif à un médiateur de I PEPITE. Vérifier l’obligation pour la relation propre de Priviboost avec les particuliers, distincte de ses abonnements professionnels et des prestations des salons. Si elle s’applique, une procédure de réclamation interne ne remplace pas la médiation. Source : ministère de l’Économie.
Classement et attribution du salon : la rédaction reprend les règles précisées par l’éditeur : popularité des contenus, dernier salon ajouté aux favoris, puis premier salon inscrit dans le secteur. Ce fonctionnement déclaré n’a pas été revérifié dans le code à l’occasion de cette mise à jour. Confirmer le départage des égalités, le mode de détermination du secteur du Client, les limites des secteurs, le traitement d’un salon inactif ou sans prestation adaptée et le cas d’un secteur sans salon. Vérifier que les anciennes épingles ne modifient plus l’ordre ; si elles sont conservées, expliquer leur priorité. Confirmer aussi l’éventuelle influence d’un paiement ou d’une relation commerciale. L’écran de réservation doit annoncer explicitement le salon destinataire et permettre au Client de vérifier ses conditions avant confirmation. Le découpage parisien est présenté comme prévu, sans affirmer qu’il est déjà déployé.
Fidélité : publier séparément les règles effectives, y compris les points d’inscription, la validation d’un passage, les expirations et le rôle de chaque salon. Les barèmes évoqués lors de la conception ne sont pas assimilés à des règles de production vérifiées.
Réservations : aligner confirmation, annulation et messages sur le fonctionnement réel. Ne pas annoncer de frais d’absence ou de paiement en ligne qui ne sont pas mis en place et acceptés dans le parcours.
Abonnement : détailler dans les CGV l’offre de 12 €/mois après essai, notamment HT ou TTC, durée de l’essai, déclenchement de la facturation, renouvellement et résiliation. Ces informations ne sont pas inventées dans les CGU.
Salons : formaliser l’accord relatif aux données et vérifier l’application des règles françaises et européennes concernant les plateformes, notamment le règlement Platform-to-Business et le règlement sur les services numériques, selon la qualification et la taille du service. Compléter les conditions professionnelles requises, notamment classement, accès aux données, restrictions, préavis et voies de recours. Les clauses générales de ce projet ne remplacent pas cette qualification.
Origine et droits sur les images : les photos de l’accueil sont publiées par Priviboost ; vérifier les droits dont I PEPITE dispose sur ces images et les autorisations nécessaires pour les personnes représentées. Les photos de la page d’un salon sont publiées par ce salon et la réservation depuis cette page reste attachée à ce même salon. La rédaction ne prévoit donc pas de licence autorisant le détournement des photos d’un salon vers les réservations d’un autre.
Procédures opérationnelles : organiser le traitement des signalements, leur motivation, les contestations et la récupération des données avant fermeture. Vérifier la cohérence de la page existante de suppression avec les moyens réellement proposés.

Choix de rédaction

Les responsabilités sont réparties sans exonération générale de I PEPITE. Une clause ne peut priver une obligation essentielle de sa substance. Source : article 1170 du Code civil.

Les CGU renvoient à une politique de confidentialité distincte ; leur acceptation n’est pas présentée comme un consentement global aux traitements de données. Source : CNIL, information et transparence.